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Le Client ou Client-Consommateur a le droit de notifier à l’entreprise, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 30 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison du produit, qu’il annule son achat.
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats de prestation continue : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Divers
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Délai de réflexion : la période durant laquelle le Client ou Client-Consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Client-Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et concluant un contrat avec Solbio®.
Client : toute personne physique concluant un contrat de quelque nature que ce soit avec Solbio®.
Jour : jour calendrier.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont étalées dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au Client ou à Solbio® de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le Client ou Client-Consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Solbio® : la dénomination commerciale de la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance au Client ou Client-Consommateur.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services mis en place par Solbio®, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le Client ou Client-Consommateur et Solbio® soient simultanément présents dans le même lieu.
Solbio BVBA
Nom commercial : Solbio®, getsolbio.com
Adresse :
Solbio®
Oud Gooreind 31
2990 Wuustwezel
Belgique
Téléphone : +32 78 353 669
Disponibilité : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00
E-mail : [email protected]
Inscription au registre du commerce d’Anvers :
Numéro d’enregistrement : 2.099.399.407
Numéro de TVA : BE0690.902591
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Solbio® ainsi qu’à tous les contrats à distance conclus entre Solbio® et le Client ou Client-Consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client ou Client-Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez Solbio® et qu’une copie peut être envoyée gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à permettre son enregistrement sur un support durable par le Client ou Client-Consommateur. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’une copie sera envoyée gratuitement sur demande.
Si des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les présentes conditions générales s’appliquent également, et en cas de contradiction, la disposition la plus favorable au Client ou Client-Consommateur prévaut.
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation par le Client ou Client-Consommateur. Les images utilisées par Solbio® représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Solbio® n’est pas responsable d’éventuelles erreurs ou fautes dans l’offre.
Chaque offre contient les informations nécessaires concernant les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
le prix incluant la TVA ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
la durée de validité de l’offre ou du prix ;
le coût éventuel de communication à distance ;
si le contrat est archivé et comment y accéder ;
la manière de vérifier et corriger les données fournies avant conclusion du contrat ;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
les codes de conduite applicables à Solbio® ;
la durée minimale des contrats à exécution successive.
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 4, lorsque le Client ou Client-Consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont associées.
Si le Client ou Client-Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Solbio® confirme immédiatement et par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le Client ou Client-Consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Solbio® prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le paiement électronique est proposé, Solbio® applique des mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites de la loi, Solbio® peut vérifier si le Client ou Client-Consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tout fait ou facteur pertinent pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si Solbio® a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, elle peut refuser une commande ou y attacher des conditions particulières, en motivant sa décision.
Solbio® fournit au Client ou Client-Consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, sur un support permettant leur conservation durable :
a. l’adresse de visite de Solbio® où les réclamations peuvent être introduites ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire de son exclusion ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
d. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
e. les conditions de résiliation si le contrat est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
Dans le cas de contrats à exécution successive, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Lors de l’achat de produits, le Client ou Client-Consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le Client ou par un représentant désigné.
Pendant ce délai de réflexion, le Client ou Client-Consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
Si le Client ou Client-Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il retourne le produit ainsi que tous les accessoires livrés, et si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par Solbio®.
Si le Client ou Client-Consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du client.
Si le Client ou Client-Consommateur a déjà effectué un paiement, Solbio® rembourse ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 10 jours suivant le retour ou la rétractation.
Le droit de rétractation n’est pas exclu.
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, Solbio® peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Solbio® n’a aucune influence, à des prix variables. Dans ce cas, il est indiqué dans l’offre que les prix sont sujets à des fluctuations.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Solbio® les a prévues et :
a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le Client ou Client-Consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
Les prix indiqués dans l’offre des produits ou services incluent la TVA.
Solbio® garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Le cas échéant, Solbio® garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Toute garantie offerte par Solbio®, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du Client ou Client-Consommateur.
Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. En principe, Solbio® vise à expédier le jour même les commandes passées avant 16h00 un jour ouvrable.
Solbio® apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes ainsi qu’à l’évaluation des demandes de services.
L’adresse de livraison est celle communiquée par le Client ou Client-Consommateur.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, Solbio® exécute les commandes acceptées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le Client ou Client-Consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande.
Dans ce cas, le Client ou Client-Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation.
En cas de résiliation, Solbio® rembourse les montants payés dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si un produit commandé n’est pas disponible, Solbio® peut proposer un produit de remplacement. Le Client est informé clairement lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable aux produits de remplacement.
Sauf accord contraire, le risque de perte ou d’endommagement des produits reste à la charge de Solbio® jusqu’à la livraison.
Le Client ou Client-Consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits, avec un préavis d’au moins un mois.
Le Client peut également résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la période prévue, avec un préavis d’au moins un mois.
Le Client peut :
résilier à tout moment sans être limité à un moment spécifique ;
résilier de la même manière que celle utilisée pour la conclusion du contrat ;
résilier avec le même préavis que celui appliqué par Solbio®.
Un contrat à durée déterminée ne peut pas être reconduit tacitement pour une nouvelle période déterminée.
Si le contrat dure plus d’un an, le Client peut le résilier après un an à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si des principes de raison et d’équité s’y opposent.
